Décret n°86-654 du 18 mars 1986
Article 1 du Décret n°86-654 du 18 mars 1986 portant affiliation des commerçants de détail de poissons et coquillages et des professionnels de la décoration et composition florales à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 12
Sont obligatoirement affiliées à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales les personnes exerçant ou ayant exercé l'une des activités professionnelles ci-après dans des conditions telles que cette activité professionnelle comporte ou a comporté simultanément l'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, et au registre du commerce et des sociétés :
- préparation et commerce de détail de poissons et coquillages frais ou à l'état frais ;
- décoration et composition en fleurs et plantes naturelles, à l'exclusion de la location.