Décret n°86-66 du 7 janvier 1986
Article 1 du Décret n°86-66 du 7 janvier 1986 portant application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs des personnes mortes en déportation
Chronologie des versions de l'article
Version16/01/1986
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Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1756 du 30 décembre 2009 - art. 1
La demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention "Mort en déportation" et, le cas échéant, à faire rectifier cet acte, est déposée auprès du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du domicile du demandeur. Elle est accompagnée d'un acte de décès.
Pour les personnes résidant à l'étranger, cette demande est déposée auprès du consulat de France dont elles dépendent.
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