Décret n°86-66 du 7 janvier 1986
Article 2 du Décret n°86-66 du 7 janvier 1986 portant application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs des personnes mortes en déportation
Chronologie des versions de l'article
Version16/01/1986
Entrée en vigueur le 16 janvier 1986
La décision du ministre chargé des anciens combattants de faire apposer la mention "Mort en déportation" et, le cas échéant, de faire rectifier l'acte de décès est publiée au journal officiel.
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