Décret n°60-296 du 28 mars 1960 pris en ce qui concerne la vente au détail des boissons pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes

Rejet — 

Les diplômes délivrés au requérant au titre de l'enseignement supérieur libre à l'issue d'examens subis devant des jurys constitués par des professeurs d'établissements libres ne peuvent être assimilés aux diplômes français d'université au sens de l'article 2 du décret du 28 mars 1960 qui, sur décision du ministre de la Santé publique et de la population, ouvrent droit au profit de leurs titulaires à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste ; l'appréciation portée par la commission prévue à l'article 3 du décret du 28 mars 1960 et chargée d'émettre un avis sur la valeur des titres possédés par les personnes non titulaires du diplôme d'Etat de chirurgien-dentiste, […]

Rejet — 

[…] des articles 22 de l'ordonnance du 22 fevrier 1945 et 16 de la loi du 16 avril 1946, violation de l'article 581 du code de procedure civile, violation de l'article 61 du livre 1 er du code du travail, modifie par le decret du 28 mars 1960, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, x… petita, denaturation des documents de la cause, […]

Rejet — 

Décret attaqué, portant règlement d'administration publique, régulièrement pris, en application de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, après avis de la section sociale du Conseil d'Etat et non de l'Assemblée générale.