Décret n°75-687 du 16 juillet 1975 modifiant le décret n° 71-1149 du 17 décembre 1971 portant statut particulier des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire, de radiologie et de physiothérapie des établissements nationaux de bienfaisance.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1973 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 71-1149 du 17 décembre 1971 portant statut particulier des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire, de radiologie et de physiothérapie des établissements nationaux de bienfaisance, modifié par le décret n° 73-978 du 16 octobre 1973 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,