Décret n°77-1255 du 16 novembre 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-765 DU 12 JUILLET 1977 RELATIVES AU COMPLEMENT FAMILIAL
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1978 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 1978 |
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé et de la sécurité sociale, Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 533 et L. 561 ; Vu le code rural ; Vu le code du travail ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; Vu la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément familial ; Vu le décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié portant application des dispositions du livre V du code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 55-1429 du 2 novembre 1955 modifié fixant les conditions d'application de l'article 2 de la loi du 6 août 1955 instituant une allocation dite de la mère au foyer ; Vu le décret n° 57-684 du 7 juin 1957 modifié pris pour l'application de la loi du 11 décembre 1956 instituant une allocation de la mère au foyer ; Vu le décret n° 69-457 du 24 mai 1969 modifié portant fixation du montant de l'allocation de salaire unique et de l'allocation de la mère au foyer ; Vu le décret n° 69-462 du 24 mai 1969 modifié fixant le montant de l'allocation de la mère au foyer dans les professions agricoles ; Vu le décret n° 72-532 du 29 juin 1972 modifié portant application des dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'allocation pour frais de garde ; Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ; Vu l'avis de la commission supérieure des allocations familiales ; Vu l'avis de la caisse nationale des allocations familiales ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Cessent d'être applicables aux personnes, autres que celles qui sont mentionnées aux articles 11, 12 et 13 de la loi du 12 juillet 1977 les articles 23 à 25-5 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié, du décret n° 55-1429 du 2 novembre 1955 modifié et du décret n° 57-684 du 7 juin 1957 modifié, des décrets n° 69-457 et 69-462 du 24 mai 1969 modifiés et du décret n° 72-532 du 29 juin 1972 modifié.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1978.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, SIMONE VEIL.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.
Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.
[…] ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 16 novembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1. annuler pour excès de pouvoir un décret en date du 16 novembre 1977 accordant son extradition aux autorités fédérales allemandes, 2. décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit décret. […] Vu la loi du 10 mars 1927 ; […] Sur le moyen tiré de ce que le gouvernement n'a pas procédé à un examen complet des circonstances de l'affaire : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le délai qui s'est écoulé entre la transmission de l'avis de la Chambre d'accusation et la signature du d& […] #233;cret attaqué a été suffisant pour permettre au gouvernement, […]