Décret n°77-94 du 31 janvier 1977 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1977 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 1 janvier 2004 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la défense,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers,
Les dispositions du décret du 23 décembre 1976 susvisé sont applicables aux sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Pour l'application de ces dispositions, le contingent est fixé, dans la limite des crédits inscrits au budget, par un arrêté des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, des finances et de la fonction publique.
Pour l'application de ces dispositions, le contingent est fixé, dans la limite des crédits inscrits au budget, par un arrêté des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, des finances et de la fonction publique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1977.
Par le Premier ministre :
RAYMOND BARRE
Le ministre de la défense,
YVON BOURGES
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
MICHEL PONIATOWSKI
Le ministe délégué auprès du Premier ministre
chargé de l'économie et des finances,
MICHEL DURAFOUR
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique,
MAURICE LIGOT
RAYMOND BARRE
Le ministre de la défense,
YVON BOURGES
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
MICHEL PONIATOWSKI
Le ministe délégué auprès du Premier ministre
chargé de l'économie et des finances,
MICHEL DURAFOUR
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique,
MAURICE LIGOT