Décret n°79-65 du 23 janvier 1979 modifiant le tableau documentaire des limites d'âge (II : Fonctionnaires civils) annexé au décret du 25 septembre 1936 pris en exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre du budget,

Vu la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ;

Vu la loi du 5 novembre 1943 fixant les échelons des limites d'âge applicables aux fonctionnaires de police occupant un emploi classé dans la catégorie B ;

Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 53 ;

Vu le décret du 25 septembre 1936 portant règlement d'administration publique pris en exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services actifs de la police nationale en date du 18 septembre 1978 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
Le décret n° 68-86 du 29 janvier 1968 relatif aux limites d'âge applicables aux personnels des services actifs de police modifié par les décrets n° 72-777 du 16 août 1972 et n° 73-174 du 21 février 1973 est abrogé à l'exception de l'article 2.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1979.
Par le Premier ministre :
RAYMOND BARRE.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre du budget, MAURICE PAPON.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, JACQUES DOMINATI.

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