Décret n°79-65 du 23 janvier 1979
Article 1 du Décret n°79-65 du 23 janvier 1979 modifiant le tableau documentaire des limites d'âge (II : Fonctionnaires civils) annexé au décret du 25 septembre 1936 pris en exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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