Décret n°78-838 du 2 août 1978

Article 2 du Décret n°78-838 du 2 août 1978 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 2 novembre 1943 modifiée autorisant la perception de droits de contrôle au titre de l'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/1978

Version12/10/2006

Entrée en vigueur le 12 octobre 2006

Modifié par : Décret n°2006-1236 du 10 octobre 2006 - art. 3 () JORF 12 octobre 2006

Les sommes perçues sont versées au Trésor.

Entrée en vigueur le 12 octobre 2006
Modifié par :	Décret n°2006-1236 du 10 octobre 2006 - art. 3 () JORF 12 octobre 2006

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