Décret n°79-66 du 23 janvier 1979 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre du budget,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24 et R. 34 ;

Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services actifs de la police nationale en date du 18 septembre 1978 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
Le décret n° 68-85 du 29 janvier 1968 complétant le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié par les décrets n° 72-716 du 16 août 1972 et n° 13-175 du 21 février 1973 est abrogé à l'exclusion de l'article 2.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1979.
Le Premier ministre :
RAYMOND BARRE.
Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.
Le ministre du budget, MAURICE PAPON.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, JACQUES DOMINATI.

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