Décret n°79-67 du 18 janvier 1979
Article 1 du Décret n°79-67 du 18 janvier 1979 relatif aux parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production
Chronologie des versions de l'article
Version24/01/1979
Entrée en vigueur le 24 janvier 1979
La valeur nominale des parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production ne peut être inférieure à 100 F ni supérieure à 500 F.
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