Article 2 du Décret n°79-67 du 18 janvier 1979 relatif aux parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production

Chronologie des versions de l'article

Version24/01/1979

Entrée en vigueur le 24 janvier 1979

Toute souscription de parts est constatée sur un bulletin signé par l'associé et versé aux archives de la société. D'autre part, cette souscription donne lieu à l'établissement par la société d'un livret individuel ou d'un certificat de parts remis à l'intéressé.
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Entrée en vigueur le 24 janvier 1979

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