Décret n°79-67 du 18 janvier 1979
Article 2 du Décret n°79-67 du 18 janvier 1979 relatif aux parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production
Chronologie des versions de l'article
Version24/01/1979
Entrée en vigueur le 24 janvier 1979
Toute souscription de parts est constatée sur un bulletin signé par l'associé et versé aux archives de la société. D'autre part, cette souscription donne lieu à l'établissement par la société d'un livret individuel ou d'un certificat de parts remis à l'intéressé.
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