Décret n°79-709 du 7 août 1979 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures de sécurité applicables aux établissements agricoles utilisant des ascenseurs et monte-charge et certains autres appareils de levage

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et de la participation et du ministre de l'agriculture,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 ;

Vu le décret du 10 juillet 1913 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II, titre III du code du travail en ce qui concerne les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis ; Vu le décret n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relative aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge ;

Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;

Vu l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les dispositions du décret du 10 juillet 1913 modifié sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.
Les dispositions du décret n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail qui utilisent des appareils de levage.
Pour l'application des dispositions des articles précédents, sont substitués :
Le ministre chargé de l'agriculture au ministre chargé du travail ;
La commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture au conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.