Décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 août 1981 |
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| Dernière modification : | 1 février 2024 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des relations extérieures et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 3 de la loi n° 55-136 du 2 février 1955 qui donne compétence au pouvoir réglementaire pour les matières faisant l'objet du décret-loi du 28 août 1937 relatif aux droits de chancellerie,
Décrète :
Les droits à percevoir, soit dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, soit en territoire français pour le compte du trésorier-payeur général pour l'étranger, sont fixés conformément au tarif annexé au présent décret.
Toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 61-1494 du 29 décembre 1961 et le décret n° 64-1494 du 20 août 1964 qui l'a modifié, sont abrogées.
Le ministre des relations extérieures et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les moyens d'action alloués aux consuls honoraires. Les consuls honoraires qui exercent certaines missions d'assistance administrative aux Français résidant dans leur circonscription ou de passage sont considérés comme des fonctionnaires consulaires d'un statut particulier. Pour mener à bien leur mission, ils peuvent conserver une partie des droits de chancellerie qu'ils encaissent « à titre de frais de bureau et d'honoraires » mais aussi percevoir une indemnité pour insuffisance …