Décret n°81-899 du 11 septembre 1981 relatif aux agents non titulaires du département de Paris.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 octobre 1981 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ;
Vu l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 77-256 du 18 mars 1977 relatif au statut des personnels départementaux de Paris ; Vu le décret n° 77-289 du 24 mars 1977 relatif aux agents non titulaires du départements de Paris, modifié et complété par le décret n° 79-849 du 1er octobre 1979,
Titre Ier : Dispositions générales.
Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel non titulaire de droit public du département de Paris et de ses établissements publics dont le personnel titulaire est soumis aux dispositions du décret du 18 mars 1977 susvisé, à l'exception des agents engagés pour exécuter un acte déterminé.
Les dispositions de nature réglementaire, les traitements et les indemnités concernant le personnel non titulaire du département de Paris font l'objet de délibérations du conseil de Paris.
Lorsque ces délibérations ne sont pas conformes aux propositions du préfet, elles sont soumises à l'approbation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, après avis du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Lorsque ces délibérations ne sont pas conformes aux propositions du préfet, elles sont soumises à l'approbation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, après avis du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.