Décret n°66-747 du 6 octobre 1966

Article 1 du Décret n°66-747 du 6 octobre 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agrééesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1966

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'environnement - art. R422-1 (V), Code de l'environnement - art. R422-1 (M)

Entrée en vigueur le 7 octobre 1966

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées, organisées par la loi du 10 juillet 1964 susvisée, sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues aux articles suivants.

Sortie de vigueur le 4 novembre 1989
Abrogé par :	Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989

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