Décret n°68-128 du 7 février 1968 attribuant à certains personnels téléphonistes et progammeurs de l'aviation civile une majoration spéciale pour travail intensif de nuit.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 1967
Dernière modification :	1 janvier 1967

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Décisions • 2

1. Tribunal de commerce de Sedan, 21 novembre 2013, n° 2013003027

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[…] 4 – FONDATION FRANCOIS ET PIERRE SOMMER, reconnue d'utilité publique par décret du 7 février 1968, dont le siège est 7, rue de la Motte à […], partie demanderesse, défenderesse reconventionnelle comparant par M. BOURCET Gille, Mandataire ayant pouvoir visé,

2. Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 2 décembre 1987, 47773, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code forestier ; Vu le décret du 9 février 1959 ; Vu le décret du 7 février 1968 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports,

Vu le décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

Vu le décret n° 63-562 du 8 juin 1963 relatif à l'indemnité horaire pour travail de nuit ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

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Les téléphonistes de l'aviation civile et les programmeurs de l'aviation civile, qui effectuent entre 21 heures et 6 heures un travail intensif, peuvent bénéficier de la majoration spéciale dont le taux est fixé par décret n° 63-562 du 8 juin 1963 et qui s'ajoute à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit fixée par le décret du 10 mai 1961 susvisé.

Article 2

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Le secrétaire général à l'aviation civile fixera la liste des travaux qui donneront ouverture à la majoration prévue par l'article 1er.

Article 3

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Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1967.

Par le Président de la République :
C. DE GAULLE
Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, EDMOND MICHELET
Le ministre des transports, JEAN CHAMANT
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE
Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN