Décret n°77-1254 du 14 novembre 1977
Article 7 du Décret n°77-1254 du 14 novembre 1977 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE A TITRE SUBSIDIAIRE, NOTAMMENT EN FAVEUR DES TITULAIRES DE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE
Chronologie des versions de l'article
Version17/11/1977
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Version18/07/1980
Entrée en vigueur le 17 novembre 1977
Modifié par : Décret 80-548 1980-07-11 ART. 47 JORF 18 JUILLET 1980
La cotisation forfaitaire due pour les personnes affiliées en application de l'article 4 est établie sur la base de 50 p. 100 du plafond servant au calcul des cotisations [*montant*]. Son taux est déterminé par l'arrêté prévu à l'article 4 du décret du 19 avril 1968 susvisé [*financement*].
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