Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977
Article 34 du Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les réserves naturellesAbrogé
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Version27/11/1977
Entrée en vigueur le 27 novembre 1977
Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat ou au gestionnaire est effectué sans frais à leur profit par le comptable du Trésor.
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