Décret n°77-1334 du 6 décembre 1977 portant création de centres de vote à l'étranger.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	7 décembre 1977
Dernière modification :	7 décembre 1977

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Décisions • 6

1. Cour d'appel de Chambéry, 8 juillet 2008, n° 08/00006

Confirmation —

[…] Attendu que le premier juge a fait une juste application des décrets des 14 juin 1969, 6 décembre 1977 et du 24 janvier 1980 dont il résulte que les cotisations versées au titre d'une période de formation professionnelle prise

2. Cour de discipline budgétaire et financière, Contrat de vente de sous-marins Agosta 90 au Pakistan. [Ministère de la défense, Direction des constructions navales],…

—

[…] Conze, délégué général pour l'armement du 17 mai 1993 au 27 mars 1996, avait autorité sur la DCN, en application du décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; qu'il a fait valoir l'importance économique que représentait la fourniture des sous-marins au Pakistan pour les établissements de la DCN, et de celui Cherbourg en particulier, et mis en balance le coût pour les finances publiques qu'eût représenté, […]

3. CJCE, n° C-401/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédures pénales contre Tankstation 't Heukske vof et J. B. E. Boermans, 16 mars 1994

—

[…] 3. 't Heukske et Boermans ont fait l' objet de poursuites pénales et ont été condamnés par jugements de l' economische politierechter (juge de police économique) à Roermond et à Maastricht, en date, respectivement, du 6 novembre 1991 et du 9 mars 1992. Ils ont fait appel de cette condamnation devant le Gerechtshof et, dans le cadre de cette procédure d' appel, ont notamment fait valoir que le système de fermeture des magasins contenu dans la Winkelsluitingswet et dans les décrets d' application fondés sur cette loi (en particulier les décrets des 6 décembre 1977 et 13 décembre 1988), était contraire au droit communautaire. A la suite de cela, le Gerechtshof a décidé de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

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Dernière version consolidée

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ;
Vu le décret n° 76-1172 du 14 décembre 1976 portant création de centres de vote à l'étranger,

Article 1

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Sont créés à l'étranger des centres de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau I annexé au présent décret.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes :

Article ANNEXE-I

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CENTRES DE VOTE	SIEGES des centres de vote	CIRCONSCRIPTIONS des centres de vote
Tournai	Bureau consulaire	Arrondissements de Tournai, Mouscron et Ath ; canton de Lessines dans l'arrondissement de Soignies.
Ottawa	Ambassade	Zone ontarienne de la région de la capitale nationale.
La Haye	Ambassade	Commune de La Haye, Alkemade, Alphen Aan De Rijn, Benthuizen, Bodegraven, Boskoop, Delft, 'S Gravenzande, Hazerswoude, Hillegom, Katwijk, Koudekerk Aan de Rijn, Leiden, Leiderdorp, Leidschendam, Leimuiden, Lier (de), Lisse, Monster, Naaldwijk, Nieuwkoop, Nieuwveen, Noordwijk, Noordwijkerhout, Nootdorp, Oegstgeest, Pijnacker, Rinsburg, Rinjsaterwoude, Rijswijk, Sassenheim, Schipluiden, Ter Aar, Valkenburg, Voorburg, Voorhout, Voorschoten, Warmond, Wassenaar, Wateringen, Woobrugge, Zevenhoven, Zoetermeer, Zoeterwoude.
Benghazi	Consulat	Circonscription consulaire de Benghazi.
Montevideo	Ambassade	Uruguay.