Décret n°77-949 du 17 août 1977
Article 2 du Décret n°77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Décret n°92-634 du 6 juillet 1992 - art. 3 () JORF 10 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
a) 0,60 fibre par centimètre cube lorsque la chrysotile est la seule variété minéralogique d'amiante utilisée ;
b) 0,30 fibre par centimètre cube pour toutes les autres variétés minéralogiques de l'amiante, soit isolées, soit en mélange, y compris lorsqu'il s'agit d'un mélange contenant de la chrysotile.
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Décisions • 61
[…] Vu le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; […] Article 2 : Les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE sont rejetées.
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[…] Monsieur I X conclut à ce qu'il plaise à la Cour, vu l'article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147 du Code civil) et vu les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, de : […] au cas d'espèce, Monsieur X a été exposé à l'amiante entre 1964 et 1967, avant l'entrée en vigueur du décret n° 77-949 du 17 août 1977 (qui limitait la concentration moyenne en fibres d'amiante par un salarié pendant sa journée de travail à deux fibres par millilitres d'air), avant l'entrée en vigueur de la consigne de 1987 et avant que ne soit imposée à J L la mise en 'uvre de mesures de protection individuelle ou collective ; dans ces conditions, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 mars 2021, n° 20/01323
[…] Monsieur F X conclut à ce qu'il plaise à la Cour, vu l'article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147 du Code civil) et vu les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, de : […] — le fait d'exposer un salarié à un danger sans appliquer les mesures de protection constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de l'employeur ; le décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante n'a jamais été complètement appliqué au sein de la G ; celle-ci ne rapporte pas la preuve de l'exécution des obligations imposées par le décret de 1977, […]
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