Décret n°78-1031 du 23 octobre 1978 accordant une aide en faveur de la création des associations foncières pastorales autorisées ou créées d'office.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960, et notamment ses articles 7 et 8 ;

Vu la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde ;

Vu le décret n° 73-26 du 4 janvier 1973 portant application des dispositions du titre Ier de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 concernant les associations foncières pastorales,
Article 1
En vue de faciliter la constitution des associations foncières pastorales autorisées ou constituées d'office, une aide peut être accordée pour les frais engagés avant la création de l'association.
Article 2
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture précise les conditions d'attribution de cette aide.
Article 3

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

RAYMOND BARRE Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture,
PIERRE MÉHAIGNERIE,
Le ministre de l'économie,
RENÉ MONORY
Le ministre du budget,
MAURICE PAPON