Décret n°78-1031 du 23 octobre 1978
Article 1 du Décret n°78-1031 du 23 octobre 1978 accordant une aide en faveur de la création des associations foncières pastorales autorisées ou créées d'office.
Chronologie des versions de l'article
Version25/10/1978
Entrée en vigueur le 25 octobre 1978
En vue de faciliter la constitution des associations foncières pastorales autorisées ou constituées d'office, une aide peut être accordée pour les frais engagés avant la création de l'association.
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