Décret n°78-1031 du 23 octobre 1978
Article 2 du Décret n°78-1031 du 23 octobre 1978 accordant une aide en faveur de la création des associations foncières pastorales autorisées ou créées d'office.
Chronologie des versions de l'article
Version25/10/1978
Entrée en vigueur le 25 octobre 1978
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture précise les conditions d'attribution de cette aide.
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