Décret n°78-1038 du 18 octobre 1978
Article 2 du Décret n°78-1038 du 18 octobre 1978 modifiant l'annexe 1 aux articles D131-7 à D131-10 du code de l'aviation civile concernant les règles de l'air.
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Version29/10/1978
Entrée en vigueur le 29 octobre 1978
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
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