Décret n°79-748 du 29 août 1979
Article 17 du Décret n°79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle dite des Contamines-Montjoie (Haute-Savoie)
Chronologie des versions de l'article
Version07/09/1979
Entrée en vigueur le 7 septembre 1979
Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 300 mètres, sauf autorisation spéciale donnée par le préfet de la Haute-Savoie.
Cette interdiction n'est toutefois pas applicable :
Aux aéronefs militaires en cas de nécessité absolue ou de nécessité de service dans le cadre des opérations prévues à l'article 14 ci-dessus ;
Aux aéronefs effectuant des opérations de secours ou de sauvetage.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.