Décret n°79-903 du 17 octobre 1979
Article 3 du Décret n°79-903 du 17 octobre 1979 fixant, en application de l'article 3 de la loi n° 77-730 du 7 juillet 1977, les modalités de classement des cadres accédant à un emploi des collectivités locales.
Chronologie des versions de l'article
Version23/10/1979
Entrée en vigueur le 23 octobre 1979
Le ministre de l'intérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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