Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 pris pour l'application de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative) et portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de ladite loi et de certaines dispositions du code y annexé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 novembre 1966 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1998 |
Commentaires • 61
Décisions • 24
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : / a) Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe ;/ (…) c) Bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, […] qu'aux termes de l'article R. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraites dans sa rédaction issue du décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 : « Les inspecteurs des affaires d'outre-mer ainsi que leurs ayants cause sont soumis à l'application des règles définies par le présent code pour les militaires. […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] Requete du sieur x… r. , tendant a l'annulation de la decision du 27 janvier du ministre de la defense rejetant sa requete tendant a obtenir le benefice de la majoration de pension pour enfants prevue par l'article l. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexe a la loi du 26 decembre 1964 et par l'article 9 du decret du 28 octobre 1966 pris pour l'application de ce texte legislatif ; vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; le code des pensions civiles et militaires de retraite annexe a la loi du 26 decembre 1964 ; le decret n 66-809 du 28 octobre 1966 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le decret du 30 juillet 1963 ; le code general des impots ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des armées,
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative), et notamment son article 11 et les articles L. 5, L. 9, L. 11, L. 12, L. 15, L. 19, L. 26, L. 31, L. 74, L. 82, L. 83 et L. 90 du code prévoyant l'intervention de règlements d'administration publique ;
Vu l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958, et notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat).
Elles prennent effet au 1er décembre 1964.
A la pension de la veuve s'ajoute la moitié de la majoration pour enfants obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir.
- ACTIV RH
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- J.CRENE
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