Décret n° 67-727 du 23 août 1967 modifiant, en ce qui concerne l'installation d'antennes collectives réceptrices de radiodiffusion, le décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 août 1967 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 août 1967 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement et du logement, du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires sociales,
Vu le code de l’urbanisme et de l’habitation, et notamment son article 92 aux termes duquel un décret en Conseil d’Etat, pris sur le rapport du ministre du logement et de la reconstruction, du ministre de l’intérieur et du ministre de la santé publique et de la population, fixe les règles générales de construction applicables aux bâtiments d’habitation. Les dispositions dudit décret se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements départementaux ou communaux ;
Vu le décret n° 55-1394 du 22 octobre 1955 fixant, en application de l’article 92 du code de l’urbanisme et de l’habitation, les règles générales de construction applicables aux bâtiments d’habitation, et notamment ses articles 1er et 21 ;
Vu la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le ministre de l’équipement et du logement, le ministre de l’intérieur, le ministre des affaires sociales et le ministre de l’information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 août 1967.
GEORGES POMPIDOU.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement et du logement,
FRANÇOIS ORTOLI.
Le ministre de l’intérieur,
CHRISTIAN FOUCHET.
Le ministre des affaires sociales,
JEAN-MARCEL JEANNENEY.
Le ministre de l’information,
GEORGES GORSE.