Décret n°68-134 du 9 février 1968 pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par le décret n° 68-133 du 9 février 1968
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 février 1968 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 octobre 2006 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires sociales et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par le décret n° 68-133 du 8 février 1968 ;
Vu le décret n° 59-768 du 26 juin 1959 modifié par décret n° 67-306 du 30 mars 1967, tendant à préserver le caractère du littoral Provence - Côte d'Azur, et les décrets n° 60-1321 du 7 décembre 1960, n° 64-221 du 11 mars 1964, n° 66-259 du 21 juillet 1966 étendant aux départements de la Corse, de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales, de la Gironde et des Landes les dispositions du décret du 26 juin 1959 ;
Vu le décret n° 66-327 du 26 mai 1966 portant transfert d'attribution au Premier ministre en matière de camping ;
Vu le décret n° 65-1048 du 2 décembre 1965 portant réorganisation des commissions administratives fonctionnant dans le cadre du département ;
Vu le décret n° 58-1463 du 31 décembre 11958 modifié relatif aux plans d'urbanisme ;
Vu le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de l'article L. 20 du code de la santé publique modifié par l'article 7 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et modifiant le décret n° 61-859 du 1er août 1961 ;
Vu les articles 96, 97 et 107 du code municipal ;
Vu les articles 1er et 2 du code de la santé publique,
Décrète :
[…] Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu du principe de l'indépendance des législations, M. ne peut utilement se prévaloir, pour contester la salubrité du lieu d'implantation du terrain de camping dont l'aménagement a été autorisé, de l'article 4 du d& […] #233;cret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié qui ne s'applique qu'à la décision du préfet autorisant ou refusant d'autoriser l'ouverture du terrain de camping ;