Décret n°69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes.

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[…] — dire que, dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier ; le montant des sommes retenues par cet huissier, par application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1990 devront être supportés par le débiteur en sus de l'application de l'article 700,

Rejet — 

[…] retenu que le capitaine du navire n'était pas domicilié au Havre chez le consignataire du navire alors, selon le pourvoi, d'une part, que la domiciliation légale du capitaine chez le consignataire prévue par l'article 18 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes, constitue une « demeure » au sens de l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, applicable à la cause par l'effet de l'article 52 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; que la cour d'appel a donc violé l'article 42, […]

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[…] — au visa de l'arrêt du Conseil d'Etat n° 05074 du 5 décembre 1979 : « le consignataire d'un navire, qui, en vertu de l'article 11 de la loi n. 69-8 du 3 janvier 1969, a la qualité de mandataire salarié de l'armateur et que l'article 18 du décret n. 69-679 du 19 juin 1969 habilite notamment à recevoir les actes qui doivent être notifiés au capitaine, ne saurait, en cette qualité, être tenu pour responsable des faits imputables à l'armateur ou au capitaine, à moins qu'il ne refuse de révéler l'identité de son mandant. Aucune disposition n'habilite le consignataire d'un navire à représenter de plein droit le capitaine en justice ».