Article 31 du Décret n°69-679 du 19 juin 1969

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Décisions2

1Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 2 novembre 2011, n° 10/01971Infirmation

[…] En application de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention. […]

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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2013, 12-13.459, InéditCassation partielle

[…] qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la société Somatherm a exercé un contrôle qualité des marchandises expédiées, ce dont se déduit qu'elle en a pris matériellement livraison ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; […] et le transporteur, la société Kingwood ; qu'il convient de relever sur les connaissements l'absence de la mention relative au nombre d'originaux émis, en violation des dispositions de l'article 31 du décret du 19 juin 1969 ; qu'il est constant qu'aucun connaissement en original n'a été remis à la société Somatherm ; […]

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