Décret n°69-679 du 19 juin 1969
Article 25 du Décret n°69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/1969
Entrée en vigueur le 22 juin 1969
Dans les six mois de leur nomination, les pilotes doivent constituer le cautionnement prévu à l'article 20 de la loi susvisée du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes.
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