Décret n°69-679 du 19 juin 1969
Article 26 du Décret n°69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/1969
Entrée en vigueur le 22 juin 1969
Les pilotes doivent justifier de la constitution de leur cautionnement par la remise à l'administrateur des affaires maritimes de leur quartier d'une pièce constatant soit le versement des fonds, soit la remise des titres, soit la garantie donnée par une caisse agréée.
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