Décret n°68-351 du 19 avril 1968
Article 18 du Décret n°68-351 du 19 avril 1968 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE GEREE PAR LE REGIME GENERAL DES SALARIES OU ASSIMILES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 avril 1968
Article 98 (par. 1er), alinéas 2° et 3°.
Article 98 (par. 2).
Article 99, alinéas 4, 5 et 6.
Article 100 (par. 2, 3 et 4).
Article 101 (par. 3, 4 et 5).
Article 102 (par. 5).
Toutefois, les personnes actuellement affiliées à l'assurance volontaire de l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale peuvent, en application des textes ci-dessus énumérés, être maintenues dans ladite assurance avec tous les droits que celle-ci comporte.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret susvisé du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, étendu aux personnels militaires par le décret du 19 avril 1968 susvisé : « Les diverses situations donnant droit aux émoluments pour service à l'étranger, en totalité ou en partie, sont énumérées ci-après : – la présence au poste … » ; qu'aux termes de l'article 18 du même décret : « La présence au poste est la situation de l'agent qui, affecté dans un poste … situé dans un pays étranger, l'occupe effectivement. […]
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2. Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 19 février 1990, 80757, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 28 mars 1967 sur les émoluments des personnels de l'Etat en service à l'étranger, étendu aux personnels militaires par un décret du 19 avril 1968, et dont les dispositions ont été rendues applicables aux experts militaires servant à Djibouti à compter du 1 er mars 1983 par le décret interministériel du 20 décembre 1982 ; « la présence au poste est la situation de l'agent qui, […]
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