Décret n°70-982 du 27 octobre 1970
Article 1 du Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 1970
L'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, établissement public national à caractère administratif est, par délégation du Premier ministre, placée sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances.
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[…] Considérant le projet de constitution d'un fichier automatisé d'indemnisation des rapatriés pour permettre la mise en oeuvre des articles 1 à 4 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée ; Considérant que les articles 1 à 4 précités prévoient le recensement détaillé des biens ayant fait l'objet d'une déclaration de spoliation en application de la loi du 15 juillet susvisée, […] 1960 et 1963, d'une dépossession par le Maroc, par l'acte du 2 mars 1973 ; Considérant que conformément aux dispositions du décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 l'ANIFOM est compétente pour procéder au règlement des indemnisations fondées sur les lois successives d'indemnisation des rapatriés ; […]
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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 8 novembre 2011, 09MA03402, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2009 par laquelle la Commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant au réexamen du montant de l'indemnisation qui lui a été allouée par l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (ANIFOM) par une décision du 3 février 2005 au titre de la dépossession d'un bien situé à Sidi-Feruch lotissement Mignano, lieu-dit Clos Vénitien en Algérie ; […] Considérant, en premier lieu, que, selon les dispositions de l'article 1 er du décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, […]
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