Décret n°70-982 du 27 octobre 1970
Article 2 du Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 83
Elle est administrée par un conseil d'administration dont la composition est la suivante:
- un conseiller d'Etat, président;
- un représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères;
- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice;
- un représentant du ministre de l'économie et des finances;
- un représentant du ministre du budget;
- un représentant du ministre chargé des rapatriés;
- trois personnes connaissant particulièrement les problèmes de la compétence de l'agence.
Participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'agence.