Décret n°70-982 du 27 octobre 1970
Article 6 du Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 1970
Le fonctionnement de l'agence est assuré par un directeur géénral nommé par décret sur proposition du ministre de l'économie et des finances.
Le directeur général représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il exécute les décisions du conseil d'administration et assure le fonctionnement des services de l'agence. Il exerce son autorité sur le personnel de l'agence. Il est ordonnateur des dépenses de l'agence.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 7 février 2002, 98NT00666, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi pré-citée du 4 décembre 1985 : « Les dispositions du présent titre s'appliquent : a) aux Français ayant exercé une activité professionnelle qui ont dû ou ont estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, […] BINET de BOISGIROULT de SAINTE-PREUVE ne saurait prétendre que le directeur de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre mer, qui était compétent pour le faire en application de l'article 6 du décret du 27 octobre 1970 susvisé, ne pouvait retirer, […]
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