Décret n°70-982 du 27 octobre 1970
Article 8 du Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Chronologie des versions de l'article
Version29/10/1970
Entrée en vigueur le 29 octobre 1970
Le personnel de l'agence est constitué par des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine et par des agents contractuels répartis en plusieurs catégories selon les fonctions qu'ils exercent.
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