Décret n°70-982 du 27 octobre 1970
Article 9 du Décret n°70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Chronologie des versions de l'article
Version29/10/1970
Entrée en vigueur le 29 octobre 1970
Les ressources de l'agence sont constituées par :
1° Les subventions publiques ou privées et, le cas échéant, les fonds de concours de toutes origines ;
2° Les dons, les legs et produits divers ;
3° Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
4° Et plus généralement, toute recette dont elle peut légalement disposer.
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