Décret n°71-524 du 1 juillet 1971
Article 13 du Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/1971
>
Version01/12/1983
>
Version11/06/1994
Entrée en vigueur le 4 juillet 1971
L'adaptation du plan comptable général aux besoins et aux moyens des sociétés civiles régies par la loi susvisée du 31 décembre 1970 est préparée par un comité de normalisation comptable créé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances [*comptabilité*].
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.