Décret n°71-524 du 1 juillet 1971
Article 14 du Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne
Chronologie des versions de l'article
Version04/07/1971
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Version01/12/1983
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Version11/06/1994
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Version02/08/2003
Entrée en vigueur le 4 juillet 1971
Dans un délai de six mois, le comité de normalisation comptable soumet ses propositions au conseil national de la comptabilité.
Le conseil national de la comptabilité les transmet au ministre de l'économie et des finances avec un rapport exprimant son avis et distinguant, d'une part, les dispositions comptables susceptibles d'être rendues obligatoires et, d'autre part, celles qui peuvent avoir la portée de simples recommandations.
Le conseil national de la comptabilité les transmet au ministre de l'économie et des finances avec un rapport exprimant son avis et distinguant, d'une part, les dispositions comptables susceptibles d'être rendues obligatoires et, d'autre part, celles qui peuvent avoir la portée de simples recommandations.
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