Article 20 du Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargneAbrogé

Les documents et renseignements suivants doivent être adressés à tout associé au plus tard quinze jours avant la réunion :
1° Le rapport de la société de gestion ;
2° Le ou les rapports du conseil de surveillance ;
3° Le ou les rapports des commissaires aux comptes ;
4° Le ou les formules de vote par correspondance ou par procuration ;
5° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue au premier alinéa de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée : le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le cas échéant les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
Lorsque l'ordre du jour comporte la désignation du conseil de surveillance, la convocation indique :
a) Les noms, prénoms usuels et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités au cours des cinq dernières années ;
b) Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre de parts dont ils sont titulaires.