Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 SOCIETES CIVILES FAISANT PUBLIQUEMENT APPEL A L'EPARGNE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 1971 |
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| Dernière modification : | 2 août 2003 |
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Décisions • 13
1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 24 mai 2005, n° 01/15316
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[…] Attendu que les autres demandeurs soutiennent que l'action en nullité de la société pour objet social illicite se prescrit par trente ans ; qu'ils soulignent que ni la loi du 31 décembre 1970 ni le décret du 1 er juillet 1971 n'ont autorisé les sociétés civiles de placement immobilier à pratiquer des travaux de reconstruction dans les immeubles qui leur appartiennent ; qu'ils affirment, en ce qui concerne la demande de nullité de leur souscription, que les dispositions de l'article 1304 du Code civil ne s'appliquent pas, s'agissant d'un ordre public de direction entraînant, en cas de violation, une nullité absolue ;
2. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 24 mars 2009, n° 09/00219
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[…] Société EFIMMO 1, Société Civile de Placement Collectif Immobilier faisant publiquement appel à l'épargne régie par les articles 1832 et suivants du Code civil et la loi 70-1300 du 31/12/1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, décret n° 71-524 du 01/07/1971, au capital variable dont le maximum est de 300.000.000 € inscrite au immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Y sous le n° D 342 710 647, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis 303 Square des Champs Elysées – 91026 Y CEDEX
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 juin 2006, n° 06/54941
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[…] Vu l'assignation en référé d'heure à heure délivrée le 6 juin 2006 à la requête de l'Association de défense des porteurs de parts de X ci après dénommée Y qui sur le fondement de l'article 872 (sic)du nouveau Code de procédure civile et de l'urgence demande au juge des référés du tribunal de grande instance de Paris d'ordonner le report de l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes de la X SELECTIPIERRE 2 fixée au 13 juin 2006 et l'organisation d'une nouvelle assemblée générale avec à l'ordre du jour les trois projets de résolution régulièrement transmis dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 1 er juillet 1971 à la société COFIGEST mais que cette dernière s'est refusée à inscrire au prétendu motif qu'ils relèveraient d'une assemblée générale extraordinaire.