Décret n°89-665 du 11 septembre 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant modification de l'accord du 10 juillet 1980 relatif à la dispense des tests linguistiques d'admission aux études, signé à Bonn le 4 novembre 1988 (1)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 81-840 du 4 septembre 1981 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la dispense des tests linguistiques d'admission aux études dans les universités du pays partenaire, accordée aux élèves issus de sections bilingues franco-allemandes d'établissements d'enseignement secondaire, signé à Bonn le 10 juillet 1980,