Décret n°93-1176 du 13 octobre 1993 portant dissolution de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille

Sur le décret

Entrée en vigueur : 20 octobre 1993
Dernière modification : 20 octobre 1993

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Décision1


1CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28 novembre 2022, 20MA00011, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu : — le code de l'environnement ; — le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 79-631 du 13 juillet 1979 portant création de l'Etablissement public du parc de La Villette, modifié par les décrets n° 83-511 du 21 juin 1983, n° 90-176 du 21 février 1990 et n° 92-641 du 8 juillet 1992,
Article 1
L'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille est dissous à la date du 30 septembre 1993.
Article 2
Les biens, droits et obligations de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille sont transférés à l'Etablissement public du parc de La Villette.
Article 3
Le décret n° 83-879 du 3 octobre 1983 modifié portant création de l'Etablissement public de l'Opéra de la Bastille est abrogé à compter du 1er octobre 1993.