Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993
Article 3 du Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version23/10/1993
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Version12/02/2005
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Modifié par : Décret 2005-115 2005-02-07 art. 1 I, II JORF 12 février 2005
Modifié par : Décret n°2005-115 du 7 février 2005 - art. 1 () JORF 12 février 2005
Lorsque la déclaration d'utilité publique de l'opération est requise soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues par l'article L. 215-13 du code de l'environnement, soit pour procéder aux acquisitions d'immeubles ou de droits réels immobiliers, l'enquête mentionnée à l'article 2 vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
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