Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993
Article 12 du Décret n°93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 1993
1. Le dossier de déclaration prévu par l'article 29 du décret du 29 mars 1993 susvisé ;
2. Les pièces mentionnées au 1 de l'article 10 ;
3. S'il y a lieu, les pièces mentionnées au 2 de l'article 10.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 29 juillet 2004, 99MA02326, inédit au recueil Lebon
[…] X n'est pas fondé à soutenir que le dossier soumis à enquête aurait dû comprendre le programme des travaux prévu par les dispositions de l'article L. 151-37 du Code rural ; que, d'autre part, l'intéressé n'est pas non plus fondé à soutenir que le dossier d'enquête aurait dû comporter les pièces énumérées à l'article 12 du décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 applicables aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, lesdites dispositions n'étant applicables, selon l'article 1 er de ce décret, que lorsque les collectivités publiques concernées recourent à la procédure prévue par les articles L. 151-36 à L. 151-40 du Code rural ; […]
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