Article 6 du Décret n°78-1065 du 9 novembre 1978 DU 9 NOVEMBRE 1978 RELATIF A LA DETAXATION DU REVENU INVESTI EN ACTIONS, PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 78-741 DU 13 JUILLET 1978 RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES.

Chronologie des versions de l'article

Version10/11/1978
>
Version23/01/1988
>
Version04/07/1996
>
Version30/12/1997

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : CGIAN2 75-0 J

Entrée en vigueur le 10 novembre 1978

Les actions [*valeurs mobilières*], les certificats, les droits ou bons mentionnés au a de l'article 1er ci-dessus sont déposés chez les intermédiaires agréés ci-après désignés :
La Banque de France ;
La caisse des dépôts et consignations pour ses opérations et pour celles des caisses d'épargne réalisées dans le cadre de leurs statuts ;
Le Crédit foncier de France ;
Le crédit foncier communal d'Alsace et de Lorraine ;
La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel ;
La caisse centrale de crédit coopératif ;
Les banques populaires ;
La banque française du commerce extérieur ;
La caisse centrale de crédit mutuel, pour ses opérations et pour celles des caisses fédérales ;
Les banques inscrites par le conseil national du crédit ;
Les établissements financiers enregistrés au conseil national du crédit autorisés à effectuer des opérations sur titres ;
Les agents de change.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 novembre 1978
Sortie de vigueur le 23 janvier 1988
1 texte cite l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).